Lors de la perte d’un membre de la famille, le congé pour décès permet de mettre immédiatement la vie professionnelle en suspend. L’entourage intime de la personne défunte peut ainsi se concentrer sur la douleur de la disparition et se consacrer aux démarches liées au décès, à l’organisation des funérailles et au déroulement des obsèques.
Vos droits à congés pour décès familial et congés de deuil parental
La prise de congé pour le décès d’un membre de la famille est un droit, garanti par le Code du Travail, au même titre que tous les congés pour évènements familiaux (art. L3142-1 à L3142-3 du Code du travail)
Congé pour le décès d’un membre de la famille
Ainsi, en vertu de la loi, toute personne salariée peut bénéficier d’un congé ne pouvant être inférieur à :
- pour le décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin : 3 jours ouvrables ;
- pour un membre de la famille proche (père, mère, frère ou sœur) : 3 jours ouvrables ;
- pour le décès d’un parent du conjoint (beau-père ou belle-mère) : 3 jours ouvrables.
Si le Code du travail ne prévoit aucun congé pour le décès d’un membre de la famille plus éloigné (grands-parents, oncle, tante…), une convention collective ou un accord de branche peut néanmoins y pourvoir.
Congé pour le décès d’un enfant et congé de deuil
Si la personne salariée subit la perte d’un enfant, elle a droit à un congé ne pouvant être inférieur à :
- si l’enfant était âgé de moins de 25 ans : 7 jours ouvrés ;
- si l’enfant était âgé de plus de 25 ans : 5 jours ouvrables ;
- quel que soit son âge et si l’enfant était lui-même parent : 7 jours ouvrés ;
- s’il s’agissait d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 7 jours ouvrés.
En outre, les parents salariés ont le droit à un congé de deuil lorsqu’ils subissent le décès d’un enfant ou d’une personne à leur charge effective et permanente, âgé de moins de 25 ans. Ce congé s’élève à 8 jours ouvrables, fractionnables et exigibles dans un délai d’un an après le décès.
Congé en cas de décès dans le cadre familial : démarches et précisions
Les congés pour décès définis par le Code du Travail représentent le minimum garanti par la loi : les dispositions conventionnelles (conventions collectives, accords de branche ou d’entreprises, etc.) ne peuvent aller en deçà et sont au contraire susceptibles de proposer des dispositifs plus avantageux.
Les jours de congés posés dans le cadre d’un évènement familial sont considérés comme des journées de travail effectif : ils ne peuvent entraîner de réduction de votre rémunération ni être déduits de votre solde de congés payés annuels.
Afin d’en bénéficier, la personne salariée doit produire un justificatif (en l’occurrence un acte de décès auprès de son employeur au moins 24 heures avant la période d’absence. La période de congé doit correspondre à celle où l’évènement se produit. En cas de complications ou de refus de l’employeur, le différend peut être porté devant le conseil de prud’hommes.
